Après les députés, les sénateurs ont adopté, à leur tour, jeudi 17 novembre, le projet de loi « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ». Le ministre du Travail, Olivier Dussopt s’est félicité de ce vote, estimant que les « avancées de ce texte permettr[aient] d’apporter une réponse efficace aux difficultés de recrutement ». On fait le tour des principales dispositions de la loi qui intéressent les entreprises.
Le bonus-malus sur les contrats courts prolongé jusqu’en 2024
Instauré en septembre dernier, ce dispositif consiste à sanctionner les employeurs qui abusent des contrats courts en augmentant le montant de leurs cotisations patronales et à récompenser les entreprises vertueuses en abaissant le taux de ces cotisations. Cette mesure, qui sera prorogée jusqu’au 31 août 2024, concerne sept secteurs d’activité particulièrement gourmands en contrats courts : la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; la production et la distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et de la pollution ; l’hébergement et la restauration ; le transport et l’entreposage ; la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ; le travail du bois, les industries du papier et imprimes ; les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, comme la publicité.
L’abandon de poste devient une présomption de démission
Jusqu’à aujourd’hui, le salarié qui abandonne son poste et ne souhaite pas le reprendre est, le plus souvent, licencié par son employeur, ce qui lui ouvre les droits à l’assurance chômage. Ce ne sera plus le cas désormais, puisque le collaborateur en question sera présumé démissionnaire, et ne sera donc pas automatiquement indemnisé par Pôle emploi.
Une modulation du montant des allocations chômage en fonction de la conjoncture économique
L’article 1 ouvre la voie à des conditions d’indemnisation plus « strictes quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuses quand le chômage est élevé ». Les modalités seront précisées par le gouvernement, le 21 novembre, à l’issue d’une concertation avec les partenaires sociaux. Mais Olivier Dussopt a déjà affirmé que cette réforme ne toucherait ni au montant des indemnités ni aux conditions d’affiliation au régime. La durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi (de 24 mois actuellement) pourrait, en revanche, être ajustée au gré de la conjoncture économique.
Fin du versement des allocations chômage après deux refus de CDI
Si un collaborateur refuse, à deux reprises, une proposition de CDI de son employeur, à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, il ne pourra, dorénavant, plus toucher d’indemnités chômage. Il reviendra à l’employeur d’informer Pôle emploi de ce double refus.
Une nouvelle expérimentation du CDD multi-remplacements
Le principe de ce contrat : permettre à une même personne, recrutée en CDD, de remplacer plusieurs salariés d’une entreprise. Ce modèle avait déjà été testé en 2019 par divers secteurs, mais la survenue peu de temps après de la crise sanitaire avait mis un terme prématurément à l’expérimentation.
La durée du CDI intérimaire prolongée
Les parlementaires ont prolongé au-delà de 36 mois la durée du CDI intérimaire, un contrat hybride qui permet à la fois de bénéficier de la sécurité du CDI et de la souplesse de l’intérim, en réalisant des missions pour différentes entreprises utilisatrices.
Ce contrat comporte des périodes d’exécution des missions et peut prévoir des périodes sans exécution de mission, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté. Il donne lieu au versement d’une rémunération mensuelle, au moins égale au SMIC.
La validation des acquis de l’expérience simplifiée
Ce dispositif visant à reconnaître une expertise professionnelle par l’obtention d’un diplôme, titre ou certification professionnelle est encore méconnu et sous-utilisé. Le gouvernement souhaite simplifier les démarches pour atteindre 100 000 parcours de VAE par an, contre 30 000 aujourd’hui. À cette fin, une plateforme de service public de la VAE va être mise en place pour orienter les personnes désireuses de bénéficier de ce dispositif. Il pourra également être mobilisé dans le cas d’un contrat de professionnalisation.
Source: Pôle Emploi