Résumé du projet de loi Plein emploi / France Travail (Juin 2023)

Le projet de loi "France Travail" est en cours de développement pour remplacer Pôle Emploi. Après la publication d'un rapport de préconfiguration en avril, des discussions avec les partenaires sociaux sont en cours, et sa présentation en Conseil des ministres est prévue en juin.

Voici les points clés de ce projet :

1.Transposition de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur :

• Extension des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés (prime de partage de la valeur, intéressement, participation, etc.).
• Possibilité de placer la prime de partage de la valeur sur un Plan d'Épargne Interentreprise (PEI) ou un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PER).
• Autorisation de verser jusqu'à 2 primes de partage de la valeur dans la même année.
• Introduction de 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.
• Négociation supplémentaire en cas de résultats exceptionnels.
• Promotion de l'actionnariat salarié.

2. Accompagnement des bénéficiaires du RSA :

• Prévu un accompagnement intensif des allocataires du RSA, avec 15 à 20 heures hebdomadaires d'insertion.
• Le versement du RSA sera conditionné à la participation aux stages, formations et ateliers de rédaction de CV. Les détails de cet accompagnement doivent encore être précisés.

3. Remplacement de Pôle Emploi par France Travail :

• Réorganisation des services de l'emploi et de l'insertion, avec France Travail succédant à Pôle Emploi.
• France Travail sera un guichet unique de l'emploi, coordonnant tous les acteurs liés à l'emploi, à l'insertion et à la formation.
• La mise en place se fera progressivement d'ici 2027, mais la création sera effective début 2024. L'objectif est d'atteindre le plein emploi avec un taux de chômage de 5% en 2027.

4. Contrat d'engagements réciproques :

• France Travail sera accompagné de la mise en place d'un contrat d'engagements réciproques entre l'organisme référent et le demandeur d'emploi.
• Ce contrat désignera un conseiller référent chargé d'accompagner le demandeur tout au long de son parcours.
• Les demandeurs d'emploi auront des obligations, telles que l'obligation d'agir positivement pour trouver un emploi, de créer/reprendre une entreprise ou de se réinsérer socialement, ainsi que l'obligation d'accepter les offres raisonnables d'emploi qui leur seront proposées.

5. Introduction d'une nouvelle sanction : la suspension remobilisation :

• Une sanction appelée "suspension remobilisation" sera instaurée.
• Elle impliquera la suspension temporaire du droit à une indemnité ou une allocation dans deux cas : l'absence du demandeur d'emploi à ses deux rendez-vous de diagnostic initial sans motif légitime, et la non-tenue de ses engagements lors d'un contrôle.
• Les droits non versés pourront être accordés ultérieurement en cas de "remobilisation" du demandeur d'emploi.